Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire
Publié le :
27/02/2025
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2025
18h32
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Sur le plan probatoire, le juge ne peut baser l’entièreté de son appréciation sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des p...