La nullité pour vice de forme d’un acte de procédure doit causer un grief à celui qui l’invoque
Publié le :
30/01/2025
30
janvier
janv.
01
2025
15h25
15
25
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

En matière de nullité des actes de procédure pour vice de forme, l’article 114 du Code de procédure civile exige que la partie qui l’invoque démont...