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MENEGHETTI AVOCATS

AVOCATS À LA COUR

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Depuis plus de vingt ans, le Cabinet MENEGHETTI AVOCATS intervient, en conseil et contentieux, au soutien d'entreprises nationales ou internationales ainsi que de collectivités ou de services publics, dans les domaines de la responsabilité civile et des assurances, du risque industriel, des transports, de l'immobilier et de la construction, de l'urbanisme, du droit commercial, des garanties légales et financières et du cautionnement, du droit pénal, du droit de l'environnement.
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Les sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative ne sont pas assurables

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025 18h46 18 46
Droit des assurances
Les sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative ne sont pas assurables
Le respect de l’ordre public s’oppose à ce que les amendes, quelle que soit leur nature, ou toute autre sanction pécuniaire prononcée par des autor...
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Vice caché et reconnaissance du vendeur : effet interruptif de prescription confirmé

Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025 13h10 13 10
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Vice caché et reconnaissance du vendeur : effet interruptif de prescription confirmé
En application des articles 1648 et 2232 du Code civil, l’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans suivant la décou...
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Compétence du juge pour la vérification d’écritures : rappel des règles procédurales

Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025 11h14 11 14
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Compétence du juge pour la vérification d’écritures : rappel des règles procédurales
Lorsque la validité d’un acte sous seing privé est contestée, la vérification des écritures peut être demandée incidemment devant le juge saisi du...
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