Péremption d’instance : une action tardive est une action perdue
Publié le :
20/03/2025
20
mars
mars
03
2025
11h45
11
45
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

La péremption d’instance est un mécanisme procédural qui entraîne l’extinction d’une instance lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir des dil...