Annulation d’un événement pour cause de force majeure : quelle restitution pour l’exposant ?
Publié le :
11/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière contractuelle, lorsqu'un événement de force majeure empêche définitivement l'exécution d'un contrat, celui-ci est résolu de plein droit, libérant ainsi les parties de leurs obligations respectives. En conséquence, si les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat, elles doivent être restituées intégralement (articles 1218 et 1229 du Code civil)... Lire la suite
Historique
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Annulation d’un événement pour cause de force majeure : quelle restitution pour l’exposant ?
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En matière contractuelle, lorsqu'un événement de force majeure empêche défini...Source : www.lemag-juridique.com
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Le principe du contradictoire rappelé à l’ordre en matière de fixation de créance
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le principe du contradictoire impose au juge de ne pas fonder sa décision sur...Source : www.lemag-juridique.com -
Une association peut-elle être soumise aux règles du droit de la consommation ?
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés
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Indemnisation des victimes d’un accident : jusqu’où peut aller l’assureur ?
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025Droit des assurances
En matière d'assurance, le contrat conclu entre l'assuré et l'assureur défini...Source : www.lemag-juridique.com -
Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Sur le plan probatoire, le juge ne peut baser l’entièreté de son appréciation...Source : www.lemag-juridique.com -
Cautionnement et créancier professionnel : la Cour de cassation clarifie la notion
Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Le cautionnement est un engagement par lequel une personne physique garantit...Source : www.lemag-juridique.com