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19/11/2024
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une société civile de construction vente confie à un architecte la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un immeuble. Aux termes de l'article 1147...
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18/11/2024
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans un procès civil, seule une irrégularité causant un grief ou une irrégularité de fond spécifiquement énumérée à l’article 117 du Code de procéd...
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13/11/2024
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire permettant à un tiers de contester un jugement qui lui porte préjudice, sans qu'il ait...
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12/11/2024
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La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) appelle les consommateurs à la vigilance face...
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08/11/2024
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
La déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal, effectuée par la caution qui a payé aux lieu et place de ce dernier, int...
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05/11/2024
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
L’article 1169 du Code civil prévoit la nullité d’un contrat à titre onéreux si la contrepartie prévue est illusoire ou dérisoire. Cet article gara...
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05/11/2024
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12h05
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En cas de changement de votre situation personnelle, il est très important de modifier votre clause bénéficiaire pour la mettre à jour. Explication...
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04/11/2024
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18h26
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En matière de divorce, chaque partie dispose d’un droit d’appel pour contester le jugement rendu en première instance, soit sur le principe du divo...
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29/10/2024
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À compter de ce jeudi 24 octobre, plusieurs changements apparaissent au sein de vos contrats d'assurance vie ou de plan épargne retraite (PER)....
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