Garantie des charges non déclarées : une clause de non-recours suffit-elle à exonérer le vendeur ?
Publié le :
25/02/2025
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février
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa garantie des charges non déclarées repose sur l’obligation du vendeur d’assurer à l’acquéreur la possession paisible du bien vendu... Lire la suite
Historique
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Garantie des charges non déclarées : une clause de non-recours suffit-elle à exonérer le vendeur ?
Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La garantie des charges non déclarées repose sur l’obligation du vendeur d’as...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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L’opposabilité d’une clause est conditionnée à l’information de l’adhérent
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Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Accident de la circulation : la nullité du contrat d’assurance peut-elle être opposée aux victimes ?
Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025Droit des assurances
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