Procédure d'appel : le décret de simplification est enfin arrivé
Publié le :
15/01/2024
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Annoncé depuis des mois par la Chancellerie, le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière c...