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MENEGHETTI AVOCATS

AVOCATS À LA COUR

Présentation du cabinet

Depuis plus de vingt ans, le Cabinet MENEGHETTI AVOCATS intervient, en conseil et contentieux, au soutien d'entreprises nationales ou internationales ainsi que de collectivités ou de services publics, dans les domaines de la responsabilité civile et des assurances, du risque industriel, des transports, de l'immobilier et de la construction, de l'urbanisme, du droit commercial, des garanties légales et financières et du cautionnement, du droit pénal, du droit de l'environnement.
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Procédure d'appel : le décret de simplification est enfin arrivé

Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024 16h42 16 42
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Procédure d'appel : le décret de simplification est enfin arrivé
Annoncé depuis des mois par la Chancellerie, le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière c...

Les PER doivent être intégrés au fichier FICOVIE

Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024 14h36 14 36
Droit des assurances
Les PER doivent être intégrés au fichier FICOVIE
L’article 1649 ter du Code Général des Impôts prévoit depuis 2016, une obligation de déclaration par les organismes d’assurance et assimilés, franç...

Le délai biennal pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension

Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024 09h21 09 21
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Le délai biennal pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 6 décembre 2023, à la suite de l’acquisition d’un véhicule d’occasion, le vendeur avait f...
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