Conformité du procès-verbal de recherches infructueuses et irrecevabilité du pourvoi tardif
Publié le :
28/11/2023
28
novembre
nov.
11
2023
17h26
17
26
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 659 du Code de procédure civile dispose que : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lie...