La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application de la responsabilité pour faute
Publié le :
19/12/2023
19
décembre
déc.
12
2023
09h58
09
58
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La faute reprochée au fabricant d’un médicament, tirée d'un manquement à son devoir de vigilance et de surveillance du fait de la commercialisation...