Spécificité de la force majeure « procédurale »
Publié le :
19/06/2023
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2023
14h06
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Selon l'article 910-3 du Code de procédure civile, constitue un cas de force majeure la circonstance non imputable au fait de la partie qui l'invoq...