Nullité de la sûreté consentie par une société en contrariété avec son intérêt social
Publié le :
26/05/2023
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
N’est pas valide la sûreté réelle accordée par une société civile immobilière en garantie de la dette d’un tiers comme pouvant compromettre l’exist...