Dommages causées par des catastrophes naturelles : quel est le point de départ pour une action en indemnisation ?
Publié le :
30/07/2024
30
juillet
juil.
07
2024
10h16
10
16
Droit des assurances
La prescription est une fin de non-recevoir permettant de rejeter une action au motif que le droit d’agir en justice de son auteur est éteint...