Nullité du contrat pour erreur sur la substance de l’objet
Publié le :
02/07/2024
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En vertu de l’article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, « l’erreur est une cause d...