Quand un fait nouveau écarte l’autorité de la chose jugée
Publié le :
16/12/2024
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2024
10h31
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Dans son arrêt du 21 novembre dernier, la Cour de cassation examine l'articulation entre l'autorité de la chose jugée et la survenance d’un fait no...