Rappel de l’obligation faite aux juges d’examiner les pièces régulièrement versées aux débats
Publié le :
09/12/2024
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Dans un procès civil, les juges sont tenus d’examiner l’ensemble des pièces régulièrement versées aux débats par les parties, dès lors que celles-c...