Tout jugement doit être motivé, sous peine d’être cassé pour défaut de motifs
Publié le :
01/07/2024
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07
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15h40
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans le cadre d’une affaire relative à la conclusion d’une promesse unilatérale de vente assortie d’une condition suspensive d’obtention de permis...