Le paiement d’un dépôt de garantie est un fait juridique pouvant se prouver par tous moyens
Publié le :
11/06/2024
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12h05
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En application de l’ancien article 1341 du Code civil, la preuve d'un paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens. Ainsi, la pre...