La péremption d'instance ne peut être appliquée que lorsque la direction de la procédure dépend des parties
Publié le :
21/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa péremption d’instance est un mécanisme qui sanctionne l’inaction des parties dans une procédure pendant un certain délai. Toutefois, ce principe ne s'applique que dans certaines conditions, notamment lorsque la direction de la procédure dépend des parties... Lire la suite
Historique
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Réaffirmation du principe de la réparation intégrale du préjudice par la Cour de cassation
Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLe principe de la réparation intégrale du préjudice impose que la victime soi...Source : www.lemag-juridique.com
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La péremption d'instance ne peut être appliquée que lorsque la direction de la procédure dépend des parties
Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLa péremption d’instance est un mécanisme qui sanctionne l’inaction des parti...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsLa garantie des vices cachés, prévue par l'article 1641 du Code civil, permet...Source : www.lemag-juridique.com
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Souscription tardive, perte de chance & responsabilité des banque et assureur
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Droit des assurancesDans cette affaire, les faits étaient simples. Quelques jours avant ses 70 an...Source : www.aurep.com
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Le vice de forme doit causer un grief pour entraîner la caducité d'une déclaration d'appel
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Prescription des vices cachés : le délai débute à la découverte du vice par l’acheteur, et non par le vendeur
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsLa prescription des vices cachés est régie par l'article 1648 du Code civil,...Source : www.lemag-juridique.com