La créance de liquidation de l’astreinte suppose sa signification ou son acceptation par le débiteur
Publié le :
05/02/2024
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En application des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, une astreinte est une mesure personnelle ayant pour fi...