Dommages causées par des catastrophes naturelles : quel est le point de départ pour une action en indemnisation ?
Publié le :
30/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa prescription est une fin de non-recevoir permettant de rejeter une action au motif que le droit d’agir en justice de son auteur est éteint... Lire la suite
Historique
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Indemnisation du préjudice en cas de co-auteurs : quel point de départ pour le délai de prescription ?
Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Si l’article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mob...Source : www.lemag-juridique.com -
Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024Droit des obligations et des suretés
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L’indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel suppose la responsabilité de son auteur et la détermination d’un préjudice initial
Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Toute personne victime d’un accident de la route, qu’il s'agisse d'un passage...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Droit des assurances
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Procédure civile : publication de la circulaire de présentation du décret Magicobus 1 - Actu-Juridique
Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Assurance-vie, capitalisation et PER : modernisation de l'univers d'investissement
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit des assurances
Deux décrets publiés le 5 juillet 2024 (n° 2024-713 et n° 2024-714) viennent...Source : www.actu-juridique.fr