Saisie immobilière et recevabilité du jugement d’orientation : revirement de jurisprudence
Publié le :
10/06/2024
10
juin
juin
06
2024
09h42
09
42
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Sur des poursuites aux fins de saisie immobilière diligentées par un organisme de crédit à l’encontre d’une justiciable, un jugement d’orientation...