Litispendance : la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande
Publié le :
23/10/2023
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Au visa de l’article 100 du code de procédure civile, la Cour de cassation a rappelé le 5 octobre dernier qu’il résulte de ce texte que si le même...