Surendettement des particuliers : même provisoire, l'hypothèque judiciaire est nulle
Publié le :
12/04/2024
12
avril
avr.
04
2024
12h05
12
05
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Un couple prend, sur autorisation d’un juge de l’exécution, une inscription hypothécaire provisoire sur le bien immobilier appartenant à des partic...