Assurance : une exclusion imprécise n’entraîne plus nécessairement la nullité de toute la clause
Publié le :
07/10/2026
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11h52
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Droit des assurances
Une clause d’exclusion de garantie comportant plusieurs hypothèses doit-elle être écartée dans son ensemble lorsque l’une d’elles manque de précisi...