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MENEGHETTI AVOCATS

AVOCATS À LA COUR

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Depuis plus de vingt ans, le Cabinet MENEGHETTI AVOCATS intervient, en conseil et contentieux, au soutien d'entreprises nationales ou internationales ainsi que de collectivités ou de services publics, dans les domaines de la responsabilité civile et des assurances, du risque industriel, des transports, de l'immobilier et de la construction, de l'urbanisme, du droit commercial, des garanties légales et financières et du cautionnement, du droit pénal, du droit de l'environnement.
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CIVI : expertise et péremption de l'instance

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 15h05 15 05
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
CIVI : expertise et péremption de l'instance
En principe, en matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de faire connaître son avis tant de...
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Cession de créance : le réparateur ne peut réclamer à l'assureur davantage que ce que l'assuré pouvait lui-même obtenir

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 16h58 16 58
Droit des assurances
Cession de créance : le réparateur ne peut réclamer à l'assureur davantage que ce que l'assuré pouvait lui-même obtenir
La Cour de cassation rappelle un principe fondamental de la cession de créance : le cessionnaire recueille la créance telle qu'elle existe, avec se...
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Compensation de créances : la prescription s'apprécie à la date où la compensation est acquise

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 10h59 10 59
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Compensation de créances : la prescription s'apprécie à la date où la compensation est acquise
La compensation légale entre deux créances réciproques produit ses effets dès que les conditions prévues par la loi sont réunies. Il est donc indif...
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