Cession de créance : la notification au débiteur suffit à assurer l'opposabilité de la cession
Publié le :
15/07/2026
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2026
08h00
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Par un arrêt publié, la Chambre commerciale rappelle les conditions d'opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé. Elle juge que celle-c...