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MENEGHETTI AVOCATS

AVOCATS À LA COUR

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Depuis plus de vingt ans, le Cabinet MENEGHETTI AVOCATS intervient, en conseil et contentieux, au soutien d'entreprises nationales ou internationales ainsi que de collectivités ou de services publics, dans les domaines de la responsabilité civile et des assurances, du risque industriel, des transports, de l'immobilier et de la construction, de l'urbanisme, du droit commercial, des garanties légales et financières et du cautionnement, du droit pénal, du droit de l'environnement.
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Saisie immobilière : le décret du 27 novembre 2020 ne permet pas de prolonger rétroactivement une prorogation judiciaire

Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026 18h06 18 06
Droit des obligations et des suretés
Saisie immobilière : le décret du 27 novembre 2020 ne permet pas de prolonger rétroactivement une prorogation judiciaire
Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire du 13 février 2017 a autorisé la vente par adjudication...
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La date de réception au service de publicité foncière détermine la validité du renouvellement d’une hypothèque

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 12h28 12 28
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
La date de réception au service de publicité foncière détermine la validité du renouvellement d’une hypothèque
Une banque avait inscrit une hypothèque judiciaire définitive sur un bien appartenant à son débiteur, cette inscription produisant effet jusqu’au 2...
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En cas de résiliation anticipée d’un CDD, le prix n’est dû qu’en contrepartie des prestations exécutées

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 08h00 08 00
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En cas de résiliation anticipée d’un CDD, le prix n’est dû qu’en contrepartie des prestations exécutées
Une société hôtelière avait conclu un contrat à durée déterminée de vingt-quatre mois avec une société de communication pour la réalisation de pres...
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