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MENEGHETTI AVOCATS

AVOCATS À LA COUR

Compétences

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Depuis plus de vingt ans, le Cabinet MENEGHETTI AVOCATS intervient, en conseil et contentieux, au soutien d'entreprises nationales ou internationales ainsi que de collectivités ou de services publics, dans les domaines de la responsabilité civile et des assurances, du risque industriel, des transports, de l'immobilier et de la construction, de l'urbanisme, du droit commercial, des garanties légales et financières et du cautionnement, du droit pénal, du droit de l'environnement.
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L’indivisibilité n’existe que si deux décisions sont matériellement inconciliables à exécuter

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 18h49 18 49
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En matière de procédure d’appel, une décision n’est susceptible d’appel indivisible que si son exécution à l’égard d’une partie est matériellement...
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Suspension des garanties : l’article R 211-13 du Code du assurances n’est pas opposable aux victimes !

Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025 11h54 11 54
Droit des assurances
Suspension des garanties : l’article R 211-13 du Code du assurances n’est pas opposable aux victimes !
A l’issue d’un litige relatif à l’indemnisation, la Cour de cassation a pu se prononcer sur la conformité de l’article R 211-13 du Code des assuran...
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Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d’envoi !

Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025 10h44 10 44
Droit des obligations et des suretés
Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d’envoi !
Les établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d’informer chaque année la caution de l’état de la dette. À défaut, ils...
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