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MENEGHETTI AVOCATS

AVOCATS À LA COUR

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Présentation du cabinet

Depuis plus de vingt ans, le Cabinet MENEGHETTI AVOCATS intervient, en conseil et contentieux, au soutien d'entreprises nationales ou internationales ainsi que de collectivités ou de services publics, dans les domaines de la responsabilité civile et des assurances, du risque industriel, des transports, de l'immobilier et de la construction, de l'urbanisme, du droit commercial, des garanties légales et financières et du cautionnement, du droit pénal, du droit de l'environnement.
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Les demandes formées durant le délai subséquent sont soumises au plafond de garantie unique !

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025 15h06 15 06
Droit des assurances
Les demandes formées durant le délai subséquent sont soumises au plafond de garantie unique !
L’article R.124-4 du Code des assurances instaure un plafond de garantie unique applicable durant le délai subséquent suivant la résiliation d’un c...
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Victime indirecte : droit acquis dès le dommage, indemnité fixée au jour du jugement

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025 11h27 11 27
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Victime indirecte : droit acquis dès le dommage, indemnité fixée au jour du jugement
Au visa de l’article L 1142-1, I, du Code de la santé publique et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation a récemment rappelé que...
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Prescription triennale et recouvrement d’un indu : l’action du débiteur n’interrompt pas la prescription !

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025 10h03 10 03
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Prescription triennale et recouvrement d’un indu : l’action du débiteur n’interrompt pas la prescription !
Lorsqu’un professionnel de santé perçoit une somme indue, l’action en recouvrement de l’organisme de sécurité sociale est enfermée dans un délai de...
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