Méconnaissance prétendue des droits d’un tiers et irrecevabilité de la fin de non-recevoir
Publié le :
30/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLe 18 octobre 2023, la Cour de cassation a affirmé qu’une partie n’a pas qualité pour opposer à une demande formée contre elle, une fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance prétendue des droits d’un tiers à l’instance... Lire la suite
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Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Expertise avant procès : une société n'a pas à fournir un état comptable qu'elle ne détient pas
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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L’article 2241 du Code civil énonce que : « La demande en justice, même en ré...Source : www.lemag-juridique.com -
Obligation de notification du jugement réputé contradictoire
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 473 du Code procédure civile énonce qu’en l’absence de comparution...Source : www.lemag-juridique.com