La péremption d'instance ne peut être appliquée que lorsque la direction de la procédure dépend des parties
Publié le :
21/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa péremption d’instance est un mécanisme qui sanctionne l’inaction des parties dans une procédure pendant un certain délai. Toutefois, ce principe ne s'applique que dans certaines conditions, notamment lorsque la direction de la procédure dépend des parties... Lire la suite
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