Expertise avant procès : une société n'a pas à fournir un état comptable qu'elle ne détient pas
Publié le :
06/11/2023
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2023
Source : www.efl.frLe juge des référés ne peut pas ordonner à une société de produire, à titre de mesure d’instruction avant un procès, une situation comptable en cours d’exercice qu'elle n'est pas tenue d'établir en vertu de la loi... Lire la suite
Historique
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Contestations relatives à une mesure d’instruction : rappel de l’étendue des compétences du juge de l’exécution
Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Par un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de cassation affirme que le juge de...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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L’article 2241 du Code civil énonce que : « La demande en justice, même en ré...Source : www.lemag-juridique.com -
Obligation de notification du jugement réputé contradictoire
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 473 du Code procédure civile énonce qu’en l’absence de comparution...Source : www.lemag-juridique.com