Demande d’annulation du jugement pour un motif extérieur à l’irrégularité de l’acte : conclusions subsidiaires au fond nécessaires
Publié le :
02/04/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL’appel défère à la Cour d’appel la connaissance des chefs de jugement critiqués. Dès lors, l’article 954 du Code de procédure civile prévoit un certain formalisme pour les conclusions de l’appelant puisque la Cour ne va statuer que sur « les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion »... Lire la suite
Historique
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La recevabilité de nouvelles prétentions tendant aux mêmes fins que celles soumises en première instance
Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En application de l’article 564 du Code de procédure civile, « à peine d’irre...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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La péremption d’instance ne court plus lorsque le conseiller de la mise en état n’a pas pu fixer la date de clôture de l'instance
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La péremption d’instance est la sanction qui engendre l’anéantissement d’une...Source : www.lemag-juridique.com -
Notification d’un titre de paiement d’un créancier public et délai de contestation
Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Une communauté d’agglomération adresse à une société, titulaire d’un abonneme...Source : www.actu-juridique.fr -
Motifs contradictoires et réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit
Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Si l’article 455 du Code de procédure civile prévoit que « le jugement doit ê...Source : www.lemag-juridique.com -
Ordonnance sur requête exécutoire et opposable : sa nécessaire copie à la personne à laquelle elle est opposée
Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’ancien article L 313-12 du Code de la consommation, devenu l’article L. 341...Source : www.lemag-juridique.com