Déclaration d’appel non motivée contre une ordonnance de soins sans consentement : un vice de forme non prévu par la loi et donc non sanctionnable
Publié le :
07/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL’article R 3211-19 du Code de la santé publique impose que la déclaration d’appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière de contrôle des mesures de soins sans consentement soit motivée. Toutefois, aucune sanction n’est prévue... Lire la suite
Historique
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Divorce et appel : l’intérêt à agir ne suffit pas pour prolonger le devoir de secours
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Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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L’article R 3211-19 du Code de la santé publique impose que la déclaration d’...Source : www.lemag-juridique.com
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La désignation d’un mandataire n’exclut pas l’action individuelle des membres d’un groupement d’entreprises à agir en référé
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En vertu de l’article 31 du Code de procédure civile, afin que sa demande soi...Source : www.lemag-juridique.com