Le paiement d’un dépôt de garantie est un fait juridique pouvant se prouver par tous moyens

Historique

• Effet rétroactif de la résolution : le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité d’occupation
  Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Lorsque l’acheteur d’un bien méconnaît ses obligations, notamment le paiement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le paiement d’un dépôt de garantie est un fait juridique pouvant se prouver par tous moyens
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  En application de l’ancien article 1341 du Code civil, la preuve d'un paiemen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vente des locaux et opposabilité au locataire des accords de subrogation
  Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Une société, propriétaire de locaux commerciaux louée à Maisons du monde déli...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La résolution du contrat aux torts partagés ne fait pas obstacle à la restitution
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  En vertu de l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat. D...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession de contrat : sanction applicable en l’absence d’accord du cédé
  Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  L’article 1216 du Code civil dispose en son alinéa 1er : « Un contractant, le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’opposabilité du contrat aux tiers
  Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  L’opposabilité du contrat oblige les tiers à respecter la situation juridique...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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