Provisions et régime financier du FGAO
Publié le :
18/06/2024
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06
2024
Source : www.actu-juridique.frLe décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 définit les plafonds applicables et les règles de constitution de la provision mentionnée au I de l’article 39 quinquies G du code général des impôts en ce qui concerne les risques dus aux atteintes aux systèmes d’information et de communication, créée par l’article 4 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Droit des assurances
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