Exclusion de garantie et droit étranger
Publié le :
04/07/2023
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07
2023
Source : www.lemag-juridique.comUn particulier avait fait installer sur la toiture de bâtiments abritant son élevage, des panneaux photovoltaïques. En raison d’un dysfonctionnement, elle avait fait procéder au remplacement de la totalité des panneaux, puis avait assigné les diverses sociétés concernées et leurs assurances en indemnisation des frais de remplacement des panneaux et des pertes de recettes causées par les pertes de production... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Droit des assurances
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