Indemnisation des victimes d’infractions : les dommages matériels sont-ils réparables ?
Publié le :
09/05/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLa genèse du présent litige s’inscrit dans le cadre de l’assassinat d’un homme dans l’enceinte de sa propriété. Par suite de cet assassinat, la veuve a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et a été indemnisée de son préjudice économique... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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