Vices cachés : le vendeur qui se comporte comme un constructeur ne peut éluder sa garantie !
Publié le :
28/11/2023
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frPrive sa décision de base légale une cour d'appel qui fait application d'une clause d'exclusion de garantie des vices cachés prévue par l'acte de vente, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société venderesse avait elle-même réalisé les travaux à l'origine des désordres affectant le bien vendu, de sorte qu'elle s'était comportée en constructeur et devait être présumée avoir connaissance du vice... Lire la suite
Historique
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Conformité du procès-verbal de recherches infructueuses et irrecevabilité du pourvoi tardif
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Résolution par voie de notification : nouveau cas de dispense de la mise en demeure du débiteur
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsPar un arrêt de principe rendu le 18 octobre 2023, la chambre commerciale ajo...Source : actu.dalloz-etudiant.fr