Surendettement des particuliers : même provisoire, l'hypothèque judiciaire est nulle
Publié le :
12/04/2024
12
avril
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2024
Source : www.actu-juridique.frUn couple prend, sur autorisation d’un juge de l’exécution, une inscription hypothécaire provisoire sur le bien immobilier appartenant à des particuliers admis quelques semaines plus tôt au traitement de leur situation financière par une commission de surendettement... Lire la suite
Historique
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Surendettement des particuliers : même provisoire, l'hypothèque judiciaire est nulle
Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Un couple prend, sur autorisation d’un juge de l’exécution, une inscription h...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Selon les articles 14 alinéas 1 et 2, et 15 I de la loi n°2004-575 du 21 juin...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Droit des assurances
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Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’appel défère à la Cour d’appel la connaissance des chefs de jugement critiq...Source : www.lemag-juridique.com