Surendettement des particuliers : même provisoire, l'hypothèque judiciaire est nulle

Historique

• Contrariété de jugement : deux propriétaires pour des droits d’auteurs
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  En application de l’article 618 du Code de procédure civile, la contrariété d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Défaut d’immatriculation d’une société civile et irrégularité de fond de la procédure
  Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Aux termes de l’article 117 du Code de procédure civile, le défaut de capacit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’opposabilité du contrat aux tiers
  Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  L’opposabilité du contrat oblige les tiers à respecter la situation juridique...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Surendettement des particuliers : même provisoire, l'hypothèque judiciaire est nulle
  Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Un couple prend, sur autorisation d’un juge de l’exécution, une inscription h...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Engagement de la responsabilité des fournisseurs d’accès à un service de communications électroniques : quid du délai de prescription ?
  Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Selon les articles 14 alinéas 1 et 2, et 15 I de la loi n°2004-575 du 21 juin...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment se caractérise la faute dolosive en matière d’assurance ?
  Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024
  Droit des assurances
  
  Conformément à l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommag...
  Source : www.lemag-juridique.com
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