Sous-cautionnement : interruption de prescription
Publié le :
08/11/2024
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2024
Source : www.lemondeduchiffre.frLa déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal, effectuée par la caution qui a payé aux lieu et place de ce dernier, interrompt la prescription de son action contre celui-ci et contre la sous-caution, jusqu'à la clôture de la procédure collective... Lire la suite
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Caducité de la déclaration d’appel : rappel de la démonstration nécessaire d’un vice de forme causant un grief
Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Assurance vie : cette clause qu'il ne faut surtout pas oublier de changer
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En cas de changement de votre situation personnelle, il est très important de...Source : www.planet.fr