Rappel des dispositions de l’article L.124-5 du Code des assurances en matière de déclenchement de garantie
Publié le :
10/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 21 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse aux règles relatives au déclenchement de la garantie et plus précisément à l’article L.124-5 du Code des assurances... Lire la suite
Historique
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Promesse d'achat : la clause spéciale sur la forme de la levée d'option déroge à une clause générale
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La clause spéciale d’une promesse d’achat d’actions prévoyant que la levée d'...Source : www.efl.fr -
Revirement : l’appelant a droit à l’erreur
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Droit des assurances
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Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés
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Obligation de notification du jugement réputé contradictoire
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 473 du Code procédure civile énonce qu’en l’absence de comparution...Source : www.lemag-juridique.com -
Précisions sur l’indemnisation des victimes d’infraction
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le carac...Source : www.lemag-juridique.com