Rappel de structuration des conclusions d’appel
Publié le :
23/01/2025
23
janvier
janv.
01
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de conclusions d’appel, l’article 954 du Code de procédure civile régit la structuration des conclusions. Cet article limite la prise en compte par le juge des écritures des parties en ne prenant en compte que les prétentions énoncées au dispositif et en n’examinant que les moyens invoqués dans la discussion... Lire la suite
Historique
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Rappel de structuration des conclusions d’appel
Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En matière de conclusions d’appel, l’article 954 du Code de procédure civile...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025Droit des assurances
Le dispositif de défiscalisation "Girardin industriel" prévu par l'article 19...Source : www.lemag-juridique.com