Prescription des vices cachés : le délai débute à la découverte du vice par l’acheteur, et non par le vendeur
Publié le :
08/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa prescription des vices cachés est régie par l'article 1648 du Code civil, qui fixe, dans sa rédaction antérieure, un délai d'un an à compter de la découverte du vice pour que l'acheteur puisse agir en justice... Lire la suite
Historique
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Garantie des vices cachés : rappel du délai butoir de 20 ans à compter de la vente
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La garantie des vices cachés, prévue par l'article 1641 du Code civil, permet...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Droit des assurances
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Le vice de forme doit causer un grief pour entraîner la caducité d'une déclaration d'appel
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La caducité d'une procédure désigne la perte d'effet d'un acte de procédure e...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Droit des assurances
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Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article R 3211-19 du Code de la santé publique impose que la déclaration d’...Source : www.lemag-juridique.com