Précision quant au point de départ pour conclure dans le cadre d’un appel à bref délai
Publié le :
08/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comÀ la suite d’un arrêt prononçant la caducité d’une déclaration d’appel, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que les articles 908 à 911 du Code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures concernées par l’article 905 du Code de procédure civile, à savoir les procédures à jour fixe... Lire la suite
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Paiement de dommages-intérêts par un assureur responsabilité civile : rappel de la portée de la subrogation conventionnelle
Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024Droit des assurances
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Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Nullité du contrat pour erreur sur la substance de l’objet
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