Ordonnance sur requête exécutoire et opposable : sa nécessaire copie à la personne à laquelle elle est opposée
Publié le :
19/02/2024
19
février
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’ancien article L 313-12 du Code de la consommation, devenu l’article L. 341-20 du code de la consommation, permettait au juge, saisi par requête, de suspendre les obligations du débiteur dans les conditions prévues aux articles 1244-1 et suivants du Code civil... Lire la suite
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La présence d’une réclamation encadre la garantie des assureurs envers les professionnels de santé à hauteur d’un plafond de 3 millions d’euros
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Droit des assurances
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Garantie décennale et sous-traitance : la mise en cause de l’assuré n’est pas une condition de la recevabilité de l’action directe du tiers lésé
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Annulation du contrat de vente et restitutions de plein droit de la chose et de son prix
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Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, à...Source : www.lemag-juridique.com