Nullité de la sûreté consentie par une société en contrariété avec son intérêt social

Historique

• Nullité de la sûreté consentie par une société en contrariété avec son intérêt social
  Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  N’est pas valide la sûreté réelle accordée par une société civile immobilière...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• L’obligation de tentative de règlement amiable est de retour !
  Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Le décret n° 2023-357, du 11 mai 2023, relative à la tentative préalable obli...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Caution solidaire dans le bail commercial : tout savoir
  Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
  Droit des obligations et des suretés
  
  Le cautionnement est un contrat par lequel une personne (la caution) s'engage...
  Source : www.juritravail.com
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• L’assistance tierce personne ne saurait être refusée dès lors qu’elle est constatée
  Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Saisie d’une demande d’indemnisation d’un besoin d'assistance par tierce pers...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
  Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
  Droit des assurances
  
  Action en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la r...
  Source : www.aurep.com
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• Option de compétence versus concentration des moyens : l’Assemblée plénière vient de trancher
  Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Nonobstant le principe de la concentration des moyens, l’option laissée à la...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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