Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?
Publié le :
27/02/2024
27
février
févr.
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2024
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLe vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut non visible mais existant au moment de l’achat et qui apparaît ensuite, rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou l’aurait acquis à un prix moins élevé... Lire la suite
Historique
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La présence d’une réclamation encadre la garantie des assureurs envers les professionnels de santé à hauteur d’un plafond de 3 millions d’euros
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Droit des assurances
Les professionnels de santé exerçant à titre libéral doivent souscrire une as...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Ordonnance sur requête exécutoire et opposable : sa nécessaire copie à la personne à laquelle elle est opposée
Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’ancien article L 313-12 du Code de la consommation, devenu l’article L. 341...Source : www.lemag-juridique.com -
La convention d’occupation précaire n’est pas un bail
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, le propriétaire du...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Garantie décennale et sous-traitance : la mise en cause de l’assuré n’est pas une condition de la recevabilité de l’action directe du tiers lésé
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024Droit des assurances
La réception des travaux de construction portant sur un bien immobilier perme...Source : www.lemag-juridique.com -
Annulation du contrat de vente et restitutions de plein droit de la chose et de son prix
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, à...Source : www.lemag-juridique.com