Garantie des charges non déclarées : une clause de non-recours suffit-elle à exonérer le vendeur ?

Historique

• Le principe du contradictoire rappelé à l’ordre en matière de fixation de créance
  Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Le principe du contradictoire impose au juge de ne pas fonder sa décision sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une association peut-elle être soumise aux règles du droit de la consommation ?
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Droit des obligations et des suretés
  
  Lorsqu’une personne physique se porte caution pour une dette contractée enver...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnisation des victimes d’un accident : jusqu’où peut aller l’assureur ?
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Droit des assurances
  
  En matière d'assurance, le contrat conclu entre l'assuré et l'assureur défini...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire
  Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Sur le plan probatoire, le juge ne peut baser l’entièreté de son appréciation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cautionnement et créancier professionnel : la Cour de cassation clarifie la notion
  Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Le cautionnement est un engagement par lequel une personne physique garantit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Garantie des charges non déclarées : une clause de non-recours suffit-elle à exonérer le vendeur ?
  Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  La garantie des charges non déclarées repose sur l’obligation du vendeur d’as...
  Source : www.lemag-juridique.com
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