Divorce et appel : l’intérêt à agir ne suffit pas pour prolonger le devoir de secours
Publié le :
04/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de divorce, chaque partie dispose d’un droit d’appel pour contester le jugement rendu en première instance, soit sur le principe du divorce, soit sur ses effets (comme la prestation compensatoire ou le devoir de secours). Ce droit est encadré par des règles strictes, nécessitant un intérêt à agir pour justifier l’appel... Lire la suite
Historique
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Divorce et appel : l’intérêt à agir ne suffit pas pour prolonger le devoir de secours
Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En matière de divorce, chaque partie dispose d’un droit d’appel pour conteste...Source : www.lemag-juridique.com
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