Disproportion du cautionnement : précisions sur la notion de créancier professionnel
Publié le :
21/07/2023
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07
2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frLa cession par un associé des droits qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne caractérisent pas en eux-mêmes l’exercice d’une activité professionnelle, même si le cédant a été le gérant de la société cédée... Lire la suite
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Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023Droit des assurances
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