Défaut d’étanchéité de la toiture et dégradation du bâtiment voisin : qu’advient-il de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble ?
Publié le :
05/03/2024
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 1244 du Code civil, le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, en cas de défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. Dans une décision rendue le 15 février 2024, la Cour de cassation affirme, que si l’article 1244 du Code civil vise spécifiquement la ruine d’un bâtiment,... Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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