Déclaration d’appel non motivée contre une ordonnance de soins sans consentement : un vice de forme non prévu par la loi et donc non sanctionnable
Publié le :
07/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL’article R 3211-19 du Code de la santé publique impose que la déclaration d’appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière de contrôle des mesures de soins sans consentement soit motivée. Toutefois, aucune sanction n’est prévue... Lire la suite
Historique
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Garantie des vices cachés : rappel du délai butoir de 20 ans à compter de la vente
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La garantie des vices cachés, prévue par l'article 1641 du Code civil, permet...Source : www.lemag-juridique.com -
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