Contrariété de jugement : deux propriétaires pour des droits d’auteurs
Publié le :
22/04/2024
22
avril
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04
2024
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article 618 du Code de procédure civile, la contrariété de jugement peut être invoquée en raison de deux décisions rendues, mais inconciliables et qu’aucune d’entre elles n’est susceptible d’un recours ordinaire. Si la contrariété est avérée, la Cour de cassation annule une de ces décisions, ou, au besoin, les deux. Lire la suite
Historique
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Contrat d'assurance : résilier en ligne
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L’opposabilité du contrat aux tiers
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